La Solidarité n'est pas un délit
Tout d’abord, je voudrais dire que nous n’entendons évidemment pas, par cette action de contestation du délit de solidarité, occulter en quoi que ce soit la répression qui frappe en premier lieu et sans commune mesure avec celle dont peuvent être victimes les aidant·e·s, les personnes étrangères sans papiers, et également l’immigration régulièrement installée en France victime de discriminations multiples et incessantes.
Le Ministre de l’Immigration et de l’Identité Nationale, explique, dans sa lettre du 7 avril adressée aux président·e·s d’associations que les récentes interpellations et poursuites engagées contre des militant·e·s de la solidarité, ont été ordonnées « par la Justice, et non par son administration ». Le
Ministre galèje-t-il, quand il feint d’ignorer les pressions incessantes exercées par le pouvoir pour
instrumentaliser la Justice à des fins partisanes, pour tenter d’ébranler le principe sacré de la séparation des pouvoirs, pressions et remises en cause que ne cessent de dénoncer un certain nombre de syndicats de magistrat·e·s et d’avocat·e·s ?
Rappelons d’abord que l’article L.622-1 du CESEDA (Code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile) contesté par les associations, qui a introduit la possibilité de sanctionner de cinq ans d’emprisonnement et de trente mille euros d’amende « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France » a purement et simplement gommé la mention d’aide « dans un but lucratif » mentionnée dans la directive européenne n°2002-90 du 28 novembre 2002, qu’il se proposait de transcrire en Droit français. Cette directive préservait de poursuite l’aide apportée par des associations ou des personnes à titre bénévole. D’ailleurs le principe même de cet article est-il réellement fondé ? S’il s’agit uniquement, comme l’affirme le Ministre, de sanctionner par l’article L.622-1 du CESEDA, « les filières exploitant de manière indigne la misère humaine », les juges ont à leur disposition dans le Code Pénal tout l’arsenal nécessaire pour poursuivre et sanctionner les trafic d’êtres humains. Il faudrait donc à tout le moins que la loi française réintroduise cette précision permettant de lever toute équivoque, ce qu’inscrit la proposition de loi déposée par la gauche. Mais au-delà...en ce qui concerne par exemple les « passeur·euse·s » incriminé·e·s, plutôt que de stigmatiser sans fin de nouvelles catégories de personnes, les gouvernants ne seraient-ils pas plus avisés de regarder en face les désastres humains, écologiques, économiques et politiques générés par leurs politiques : inégalité croissante des échanges Nord-Sud, pillage des richesses matérielles et humaines qui contraignent à l’exil un nombre croissant de personnes ? Le pêcheur sénégalais qui vivait dignement dans son métier, dépossédé de son outil de travail par les firmes multinationales, est-il coupable de mettre son embarcation au service des personnes qui, comme lui sans doute, n’ont plus d’autres moyens de survie que l’exil ? Les trafics en tous genres ne sont que la conséquence de politiques désastreuses qu’il est aujourd’hui criminel de ne pas remettre en cause.
Quant à la répression qui ne cesse de s’aggraver, à l’encontre des sans papiers et des personnes qui les soutiennent, elle ne saurait se résumer au seul article du CESEDA contesté.
Cette répression est multiforme :
- Surveillance, contrôles et fichages multiples
- Incitation à la dénonciation qui aggrave la suspicion pesant sur les personnes déjà victimes
d’exclusions multiples
- Personnes morales et financières qui génèrent dans les pratiques sociales et administratives des interprétations restrictives et des dérapages inquiétants, tels que celui qui impose la régularité du séjour non exigée en droit, pour un hébergement d’urgence.
- Politique de résultat et de quotas imposée à la police et aux bureaux des étrangers,
- Répression financière qui est en train d’ôter à de nombreuses associations les moyens de poursuivre leur action de conseil et de soutien juridique pourtant indispensable pour se défendre contre des décisions iniques...
Le Ministre de l’Identité Nationale est incité par une lettre du Président de la République publiée le 7 avril 2009 à renforcer la place des « emblèmes de la République, de sa langue, de son drapeau, de son hymne, des valeurs contenues dans sa devise « Liberté, Egalité, Fraternité », et la Marianne... »
La Liberté bafouée, l’Egalité déniée, la Fraternité aux oubliettes, la Marianne à la matraque ... ne sont-elles pas hélas, devenues les oripeaux d’une République aux abois dont il fut pourtant rappelé solennellement le 10 décembre dernier qu’elle devait être fondée sur d’autres valeurs !
Odile SCHWERTZ-FAVRAT
présidente de la Fasti-Valence